CGV particuliers et collectivités
1- Les biens et services proposés à la vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Éditions Aldacom ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables en cas d’indisponibilité (rupture de stock ou tout autre type d’incident…).
2- Les prix indiqués se fondent selon la loi Lang sur le prix unique du livre (loi 81-766 du 10 août 1981). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA 5,5%), sous réserve d’une modification légale du taux de TVA.
3- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Aucune commande ne sera honorée sans règlement intégral de la marchandise. Le règlement financier sera intégralement débité lors du traitement de la commande, y compris pour les articles dont la livraison serait différée. En cas de commande pour un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés : les éventuels droits de douane ou d’importation, les taxes locales ou d’État sont à votre charge.
4- Vous disposez de plusieurs moyens de paiement : – Par carte bancaire via PayPal ; – Par virement administratif (pour les collectivités uniquement).
5- Le paiement s’effectue de façon sécurisée grâce au module de paiement électronique PayPal, soit par le débit du compte PayPal du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est notifiée au client lors du processus de paiement.
6- Conformément au Code de la Consommation et au dispositif de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la date de réception des biens par le consommateur.
7- Toute commande reçue sur notre site Internet fera l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique. Un autre courrier électronique vous tiendra informé de l’évolution de votre commande qui sera traitée dans un délai habituel de 8 jours et maximum de 15 jours. Si un article est momentanément indisponible, vous en serez informé et il vous sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement. Conformément à la législation en vigueur, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
8- Des frais de port sont appliqués pour chaque commande. Leur montant est indiqué lors de la commande ; ils varient selon la quantité et le poids total des articles achetés. Si vous retournez un article du fait d’une erreur de notre part, les frais de port vous seront remboursés.
9- Les images présentées dans ce site sont protégées au titre de la propriété intellectuelle. Les documents iconographiques (illustrations, photographies), ainsi que les textes présentés sur ce site ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, même partielle, ni exploitation, sans autorisation de l’éditeur, propriétaire de ces droits. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit est interdite. La violation de ces dispositifs expose le contrevenant, et toute personne responsable, à des actions judiciaires en contrefaçon, sanctionnées civilement et pénalement par les lois en vigueur.
10- Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Béziers, tribunaux les plus proches du siège social des Éditions Aldacom.
11- Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée ainsi :
– Le fait de valider votre commande manifeste le consentement de l’acheteur et entraîne son acceptation des dites conditions de vente.
– Le contrat est définitivement opposable entre les parties lorsque le règlement a été effectué par l’acheteur et le montant dû encaissé par le vendeur.
– En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
– Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
12- Le présent contrat d’achat dispose que, sitôt la commande émise et acceptée, sitôt le délai de la loi Scrivener purgé, les dispositions de l’article 2052 du Nouveau Code de Procédure Civile s’appliqueront à l’exécution du contrat.
Éditions Aldacom
Entreprise individuelle Siège social : 6, avenue des Cistes – 34420 – Villeneuve-lès-Béziers
Siret n°39022651200064
N° TVA intracommunautaire : FR31390226512